23 Mar 2019

Congé maternité et travailleuse indépendante : comment ça marche ?

Congé maternité et travailleuse indépendante : comment ça marche ?

Prendre un congé maternité alors qu'on est travailleuse indépendante n'est toujours très aisé. La législation sur la question est très claire. Dans quelles conditions se passe le congé maternité pour les femmes travailleuses en freelance, les professionnelles libérales ou les chefs d'entreprise ? C'est l'occasion de le découvrir.

Que dit la loi du congé maternité ?

Le congé maternité est un droit reconnu à toute femme enceinte occupant un emploi permanent. Selon l'article L122-26 du Code du travail, le congé de maternité a une durée légale de 16 semaines, à raison de 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et de 10 semaines pour la période post-partum.

Des aménagements ont été trouvés à ces règles pour les travailleuses indépendantes dont le statut professionnel ne permet pas une pause aussi longue. Selon le régime social des indépendants (RSI), les femmes travailleuses indépendantes ne sont pas des salariées. C'est la raison pour laquelle l'arrêt travail correspond généralement à un arrêt d'activité et donc de rémunération.

Les dispositions du Régime social des indépendants

Le même régime social des indépendants légifère sur les conditions du congé de maternité pour cette catégorie de travailleuse. S'il leur concède le droit au congé maternité, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes que celles des travailleuses salariées.

La durée du congé de maternité de la travailleuse indépendante doit durer 44 jours consécutifs, à raison de 14 jours avant la date prévue pour l'accouchement et 30 jours après. Il autorise un prolongement de la durée de l'arrêt de travail de 15 jours consécutifs et non fractionnables, renouvelables une fois. Le congé maternité pour travailleuse indépendante peut donc durer jusqu'à 74 jours. C'est uniquement sous ces conditions qu'il est possible de bénéficier d'une indemnité.

Les indemnités du congé maternité pour travailleuse indépendante

Le congé maternité pour travailleuse indépendante donne droit à deux indemnités. Les prestations sociales pour congé maternité respectent des conditions de revenus depuis le 1er janvier 2016. Un revenu moyen de 3759 € par an donne droit aux montants susmentionnés.

Le montant des prestations sociales

Leur obtention est conditionnée par la présentation d'un certificat d'arrêt de travail et une déclaration sur l'honneur qui atteste que l'interruption d'activité est effective.

D'après les dispositions du régime social des indépendants, une période d'arrêt de travail équivalent à 44 jours donne droit à un montant de prestation évaluer à 2327, 60 €.

Lorsque cette période est prolongée de 15 jours, à raison d'une durée totale de 59 jours au total le montant des indemnités passe à 3121,10 €.

Lorsque vous faites valoir les 2 périodes de 15 jours pour une durée totale 74 jours de congé de maternité; l'indemnité est plutôt de 3914,60 €.

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Elle a été établie afin de compenser la baisse d'activité liée à un arrêt de travail. Le versement est réalisé en deux temps. Pour en bénéficier, il faudra présenter au régime social des indépendants une feuille d'examen prénatal du 7e mois qui donne droit au premier versement et un certificat d'accouchement qui donne droit au 2e versement.

Cette aide est octroyée aussi bien en cas d'accouchement que d'adoption. Dans le premier cas, le montant est de 3218 € et dans le second, il est de 1609 €. Dans le cas échéant, une majoration de 10 % est effectuée sur les montants réglementaires.