Installer son cabinet à son domicile : est-ce légal ?

Vous exercez une profession libérale ? Vous vous êtes sûrement posé la question sur la possibilité de vous installer à votre domicile. Sachez qu’il n’y a rien d’illégal à cela, mais il est toujours important de se soumettre à un certain nombre de règles.

Nécessité éventuelle d’autorisations

Votre domicile se trouve-t-il dans une commune habitée de plus de 200 000 âmes ou en Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis ou Hauts-de-Seine ? Vous ne pourrez pas installer votre cabinet chez vous sans une autorisation préalable de la mairie. Dans les autres cas, aucune autorisation n’est requise. Par ailleurs, même si vous résidez dans ces zones géographiques, vous pourrez vous soustraire à cette règle dans le cas où le cabinet ne servira pas à l’accueil de clientèle, se trouve au rez-de-chaussée pour une activité qui ne pourra pas provoquer de troubles de voisinage ou est localisé en zone franche urbaine.

Dans le cas où vous êtes locataire de votre résidence principale, sachez que tout changement d’affectation nécessite l’autorisation de votre bailleur. Cela est compréhensible sachant que votre bail fait précision d’un usage d’habitation. Un avenant est ainsi nécessaire pour que le local soit à usage mixte. À noter qu’il n’y aura pas de changement au niveau des caractéristiques du bail et que vous profiterez toujours d’une protection au titre de bail d’habitation. Toutefois, dans le cas où vous décidez d’habiter ailleurs pour garder le local pour un seul usage professionnel, la préservation de cette protection est remise en cause.

Enfin, si votre logement se trouve au sein d’un immeuble en copropriété, renseignez-vous s’il n’y a pas, dans le règlement de copropriété, l’interdiction d’usage professionnel ou une clause d’habitation « exclusivement bourgeoise ». Même si c’est le cas cependant, il est toujours conseillé de solliciter l’autorisation de copropriété, qui devra décider lors de l’assemblée générale suivante.

Les normes auxquelles se soumettre

Si votre cabinet à domicile a vocation à accueillir du public, vous devrez respecter les normes en vigueur en matière de sécurité : assurance de la visibilité des numéros et des consignes d’urgence, disposition d’un extincteur à eau, possession d’un système d’alarme convenable et installation électrique aux normes.

La soumission à la réglementation sur les Établissements recevant Public (ERP) vous est aussi inévitable : installations handicapées, place de parking, largeur des portes, etc. Devront s’y ajouter les normes et obligations correspondant particulièrement au domaine d’exercice, comme la séparation de la zone de soin et de la salle d’attente pour les professionnels de santé.

Les répercussions au niveau de comptabilité et fiscalité

En règle générale, on ne peut pas porter en déduction de son bénéfice imposable les dépenses réalisées dans son lieu de résidence. La jurisprudence a connu cependant un changement à ce propos, rendant ainsi possible la déduction de charges liées directement avec l’activité professionnelle exercée.

On peut ainsi déduire la surface d’habitation tout en veillant à en procéder une évaluation selon la surface réelle usée à titre de l’activité. En déduisant d’un côté pour imposer dans l’autre donc, ce système donne à l’intéressé la possibilité de réduire la base de son revenu social et, par ricochet, le montant de ses cotisations sociales.